Publié le vendredi 20 octobre 2006 - 16h21
Le bailleur a donné congé pour reprendre des terres qu’il a reçues en donation. Le fermier, pour s’y opposer, a dénoncé la donation qu’il estimait être une vente déguisée. Il aurait dû demander directement la nullité du congé dans les quatre mois de la notification.
La prudence est de rigueur lorsque l’on engage une procédure car un train peut en cacher un autre. A défaut, on risque de passer à côté d’une solution favorable. André a donné à bail à Julien en 1984 ne exploitation de 40 hectares en polyculture. En 1993, le bail s’est renouvelé tacitement. En 1998, André a fait donation de la nue-propriété...
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