Accueil
/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La couverture sociale subsiste malgré la faillite
Publié le vendredi 06 mars 2009 - 09h17
En cas de liquidation judiciaire d’une exploitation, la MSA ne peut pas prélever les cotisations impayées sur les prestations qu’elle doit.
Un problème irrite les agriculteurs victimes d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire: dans leur passif s’inscrit une créance au profit de la MSA. Cet organisme a-t-il le droit de leur refuser les diverses indemnités ou rentes auxquelles ils ont droit, qui ont couru et qui continueront après la clôture de la procédure...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
