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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L'action en justice excuse les retards de paiement
Publié le vendredi 27 mars 2015 - 12h40
Le bailleur est en droit de majorer le fermage au moment du renouvellement du bail à long terme. Mais une action en révision du loyer, engagée par le preneur, peut justifier des retards de paiement.
L'histoire – Il y a plusieurs années, Albert avait donné à bail pour dix-huit ans à Dominique sa propriété, consacrée essentiellement à la polyculture. Il y avait également des bâtiments, pas toujours à l'état neuf... Etant donné les avantages fiscaux qui découlaient du bail à long terme, Albert n'avait pas été exigeant sur le montant...
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