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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L'apport du bail constituait une cession prohibée
Publié le vendredi 01 juillet 2011 - 14h51
Le transfert du bail à la société n'a pas été approuvé par l'ensemble des propriétaires indivisaires. Le contrat a donc été résilié.
L'histoire – Le bail dont était titulaire Jean portait sur des terres, propriété d'une indivision dont trois membres vivaient dans la région lyonnaise et un seul demeurait au pays en exerçant le métier d'homme d'affaires. Après la crise du prix du lait et des pluies diluviennes pendant trois mois d'affilée, Jean n'était plus en mesure de...
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