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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L'autorisation d'exploiter est un acte administratif
Publié le vendredi 08 mars 2013 - 10h16
La contestation d'un arrêté préfectoral relève de la juridiction administrative. Les juges de l'ordre judiciaire n'interviennent que pour tirer les conséquences d'une éventuelle annulation.
L'histoire – Dans une région encore agricole et de faible densité démographique, Vivien, propriétaire, avait donné à bail à ferme à Jean une parcelle de deux hectares qui venait compléter son exploitation. Dans ce département, les services de la préfecture, assez libres de leur temps, se sont aperçus que Jean n'avait pas sollicité...
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