Publié le vendredi 31 juillet 2009 - 15h10
Le fermier qui échange des parcelles sans le notifier à son propriétaire encourt la résiliation du bail. Sauf s'il démontre que ce dernier en avait connaissance.
L'échange de parcelles par le preneur est autorisé par l'article L. 411-39 du code rural, mais en respectant les conditions prévues par cet article, notamment l'obligation de dénoncer au propriétaire l'opération à réaliser. Combien de baux ont été résiliés du fait du non-respect de cette obligation? Certes, l'ordonnance du 13 juillet 2006,...
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