Publié le vendredi 24 juillet 2009 - 13h12
L'authentification judiciaire de la vente des terres à la commune a les mêmes effets qu'une expropriation. Le bail en cours est résilié.
Lorsque Ludovic a vendu ses dix hectares de terres à la commune de Saint-Onésime, de gré à gré, il savait que son fermier, Bernard, n'exercerait pas la préemption. En effet, les cent hectares que Bernard possédait par ailleurs l'en empêchaient: ils représentaient plus de trois fois la surface minimale d'installation. Le notaire lui a quand...
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