Accueil
/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le changement de destination des terres est autorisé
Publié le vendredi 10 juillet 2009 - 11h04
Si les terres ne sont pas en zone urbaine, la résiliation du bail pour changement de destination nécessite l'autorisation du préfet.
La plupart du temps, le terme de résiliation est utilisé dans le domaine des baux ruraux comme conséquence d'un comportement répréhensible du preneur: retards de paiement, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation, sous-location ou encore cession. Mais il est des résiliations qui ne découlent pas des agissements du preneur,...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
