Accueil
/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L’exploitation constituait une unité économique
Publié le vendredi 02 novembre 2007 - 10h02
Pour attribuer l’exploitation, la Cour a décrété que son fonctionnement apparemment incohérent n’était pas un obstacle.
C'est la plupart du temps autour de l’attribution préférentielle, dite de droit (article 831-1 du code civil), que se cristallisent les litiges. On se demande si l’exploitation d’une superficie inférieure au seuil est tout de même suffisante pour constituer l’«unité économique» (UE) exigée par la loi. Pouvoir souverain Les juges...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
