Pour vérifier la légalité d'une attribution préférentielle avant 2007, les juges devaient rechercher si l'exploitation, ou la partie d'exploitation, concernée constituait ou non une unité économique.
Article du 14/06/2013 rubrique Gestion et droit
Article du 07/10/2011 rubrique Gestion et droit
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Article du 12/02/2010 rubrique Gestion et droit
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