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attribution préférentielle : tous les articles de La France Agricole

Pour vérifier la légalité d'une attribution préférentielle avant 2007, les juges devaient rechercher si l'exploitation, ou la partie d'exploitation, concernée constituait ou non une unité économique.

Le frère exploitant s'opposait au partage des terres familiales

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Article du 14/06/2013 rubrique Gestion et droit

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