Publié le lundi 04 mai 2009 - 19h21
La remise en état de la voie communale relevait de l’obligation d’entretien de la collectivité et non de travaux d’amélioration.
Depuis l’ordonnance du 7 janvier 1959, les communes ont dû scinder leurs chemins ruraux en deux catégories. - D’une part, ceux classés en voirie communale et devenant ainsi domaine public de la commune. Devaient l’être également ceux reconnus comme chemins ruraux en application de la loi du 20 août 1881, ceux qui étaient devenus voies...
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