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Le fermier n’a pas cédé le bail à son épouse

Publié le vendredi 08 mai 2009 - 11h45

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La femme du preneur a été temporairement reconnue exploitante. Cela ne constitue pas une cession de bail prohibée.

Là encore, voici une de ces affaires qui illustrent «la bonne entente» dans les familles. Ils sont deux frères, Charles et Jean. Le premier a reçu en héritage le domaine familial, à la suite du décès des parents. Le second a obtenu d’autres biens. Mais comme Charles est incapable de gérer l’exploitation, il la loue à son frère, Jean,...

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