Publié le vendredi 29 janvier 2010 - 09h47
La clientèle, la marque et la clause de non-concurrence peuvent être monnayées lors de la cession de l’exploitation.
Certes, l’article L. 411-74 du code rural interdisant le pas-de-porte ne s’applique pas dans le bail cessible. Mais déjà, la Cour de cassation, tenant compte de la nature des nouveaux éléments constitutifs de l’entreprise agricole et même s’inspirant, semble-t-il, du fonds agricole créé par la loi du 5 janvier 2006, a fait échec...
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