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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le bail conclu au nom des mineurs n’était pas renouvelable
Publié le vendredi 05 février 2010 - 10h37
Le bail consenti par les parents ne pouvait pas être renouvelé sans l’accord des enfants devenus majeurs.
Pour diverses raisons et surtout des facilités fiscales apportées par le législateur à la transmission du patrimoine, de nombreux enfants mineurs se trouvent propriétaires de biens immobiliers. C’est là que l’on rencontre des montages où les enfants du défunt ont l’usufruit sur les biens et les petits-enfants la nue-propriété. Or,...
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