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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Problème de date pour calculer le salaire différé
Publié le vendredi 15 mai 2009 - 09h07
Pour les successions ouvertes après 1980, le calcul du salaire différé prend en compte les travaux réalisés à partir de l’âge de 18 ans.
Si la création de l’institution du salaire différé remonte à 1939, sa réglementation actuelle résulte d’un changement important dû à la loi du 4 juillet 1980. Il y a eu un véritable bouleversement dans la manière de calculer le «salaire» revenant au bénéficiaire. Jusqu’à cette date, pour chacune des années de participation à...
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