• Indivision, succession

• Succession : le don en argent est rapportable

Question - Mon frère a été aide familial pendant sept années avec mon père, et trois années avec ma mère qui a repris la suite de l'exploitation. Notre père est décédé en 2002 et notre mère en 2013. En 1975, mes parents ont donné à mon frère une somme d'argent lui permettant d'acheter 9 ha de terres, ce qui correspondait à l'époque à un salaire différé sur dix ans. Aujourd'hui, il réclame un salaire différé pour ces dix années de participation. Peut-il le faire alors qu'il a eu une contrepartie ? N-y-a-t-il pas prescription ?