Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Indivision, succession / Travaux: l’indemnisation ne peut être demandée qu’à l’expiration du bail
Question - J’étais fermier de mon père par bail de neuf ans. J’ai amélioré l’exploitation par des travaux de drainage, de comblement de rigole et d’arasement de talus. Mon père vient de décéder et la succession s’ouvre. Puis-je récupérer l’indemnisation de ces travaux?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
