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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Indivision, succession / Indivision: vendre ou louer?
Question - En 2007, après avoir obtenu l'autorisation d’exploiter de la DDAF, nous avons signé un bail avec l’une des propriétaires d’un bien en indivision de 11,38 ha. C’est elle qui a géré les terres depuis la mort de ses parents. On me dit que le bail n’est pas valable, qu’il fallait la signature de tous les enfants. Je viens de recevoir une sommation, par une sœur de cette personne, de laisser les terres libres au 1er novembre. Elle veut vendre. Peut-elle le faire sans l’accord des autres enfants?
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