• Indivision, succession

• Estimation des biens libres de bail

Question - Pour sortir d'une indivision, suite aux décès de mes parents, j'ai sollicité auprès du tribunal l'attribution préférentielle des terres, des bâtiments d'exploitation et de la maison d'habitation dont je suis locataire. Le tribunal a mandaté un expert. Aux dires de celui-ci, l'estimation des biens doit être faite, libre de toute location ou occupation quelconque. Dans votre rubrique juridique, j'avais lu que dans le cadre d'une succession, pour l'évaluation des biens, on tenait compte de l'existence d'un bail. Alors qu'en est-il exactement ?