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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Indivision, succession / Attribution préférentielle : participer ou avoir participé à l'exploitation
Question - Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Un des mes frères prétend avoir un droit sur l'acquisition des terres au motif qu'il a occupé les parcelles pendant cinq ans. Il brandit l'article 832 du code civil pour revendiquer un droit préférentiel d'attribution des terres de la succession de mes parents. Je suis moi-même agricultrice et j'ai besoin de ces terres pour l'agrandissement de mon exploitation. Qu'en est-il ?
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