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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La déclaration ne pouvait pas remplacer l'autorisation
Publié le vendredi 16 janvier 2015 - 11h12
La reprise d'un bien familial nécessite une autorisation du préfet si les terres sont détenues depuis moins de neuf ans. Même si la nue-propriété est acquise depuis plus longtemps.
L'histoire – Une famille était propriétaire d'un domaine rural donné à bail à Henri. Elle avait un fils, Bernard, qui avait épousé une personne férue d'agriculture. Bernard avait reçu de ses parents, dans un partage anticipé, la nue-propriété du domaine loué, eux se réservant l'usufruit. Père et mère sont décédés en 2005 et il...
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