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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Convention pluriannuelle de pâturage ou bail rural ?
Publié le vendredi 09 janvier 2015 - 13h26
Un éleveur de montagne bénéficiait d'une convention pluriannuelle de pâturage pour faire paître son troupeau. Ayant reçu congé du propriétaire, il a tenté de faire requalifier le contrat en bail rural. En vain.
L'histoire – Gaspard était propriétaire de plusieurs hectares de terres à deux mille mètres d'altitude, dans les Alpes du Sud. Au cadastre, le terrain était classé en tant que « terres labourables au tracteur, non irriguées ». Le 1er novembre 1986, Gaspard avait consenti à Joseph une convention pluriannuelle de pâturage par écrit,...
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