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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La maison s’appuie illégalement sur le mur du voisin
Publié le vendredi 04 juillet 2008 - 08h20
Un propriétaire peut exiger de son voisin que le mur privatif devienne mitoyen. Mais encore faut-il qu’il n’ait pas déjà empiété dessus.
C’est en tant que propriétaire qu’aujourd’hui, Sébastien habite la maison dont il a hérité de ses parents, au numéro 40 de l’avenue de Verdun. Jusque-là, elle était occupée par des locataires. Sur le terrain correspondant au numéro 42, le père de Ludovic a construit un pavillon qui s’adosse à la bâtisse de Sébastien. A l’époque,...
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