Publié le vendredi 26 juillet 2013 - 11h55
Le décret préfectoral accordant ou renouvelant le droit de préemption d'une Safer doit être motivé par la CDOA et la chambre d'agriculture. A défaut, il est considéré comme illégal et la Safer ne peut préempter.
L'histoire – La propriété d'Anne séparait deux parcelles appartenant à Joachim. Ce dernier a fini par la convaincre de lui vendre ses terres. Le notaire a procédé à la notification du projet et, dans le délai légal, la Safer a exercé son droit de préemption. L'acquisition projetée par Joachim avait une telle importance foncière pour...
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