Publié le vendredi 24 août 2007 - 16h35
Pour contester l’intervention de la Safer, le vendeur a invoqué la nullité du décret conférant son droit de préemption. Son argumentation a été retenue par le Conseil d’Etat.
Il a fallu la loi du 8 août 1962 pour accorder aux Safer un droit de préemption sur les ventes de biens ruraux entre particuliers. Mais cette loi ne sort à effet qu’autant que des textes réglementaires, c’est-à-dire des décrets et des arrêtés, en organisent et en encadrent le fonctionnement. Un droit pour cinq ans Un décret ministériel...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
