Publié le vendredi 05 juin 2009 - 12h52
En cas de division de propriété d’un bien loué, le nouveau bailleur doit attendre l’échéance du contrat initial pour donner congé.
Il est un principe bien établi: tant que dure le bail d’origine ou renouvelé, il est indivisible. C’est-à-dire que le preneur a le droit de jouir de l’intégralité du bien loué sans qu’on puisse lui opposer une amputation partielle du terrain par vente, partage ou libéralité. L’exemple le plus typique se rencontre en matière de succession....
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