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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le congé pour reprise de la ferme familiale était valide
Publié le vendredi 20 mai 2011 - 08h58
Contrairement à la procédure d'autorisation, la déclaration préalable d'exploiter doit être adressée au contrôle des structures après le départ de l'ancien exploitant.
L'histoire – Il y a longtemps que Joseph avait donné à bail à une famille d'exploitants, le père d'abord et le fils ensuite, une importante unité foncière de près de cent hectares. Joseph est décédé et ses enfants ont recueilli son patrimoine. Le partage effectué, la fille, Irène, est devenue propriétaire du domaine dès 1996. Après...
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