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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fils débouté pour infraction au contrôle des structures
Publié le vendredi 20 juillet 2007 - 10h15
Pour bénéficier de la cession de bail, le fils, associé du Gaec, aurait dû obtenir l’autorisation d’exploiter à titre personnel.
Depuis de longues années, Paul était titulaire d’un bail portant sur 30 hectares appartenant à Yves. De son côté, Eric, le fils de Paul, tenait à bail à ferme plus de 150 hectares. Un Gaec avait été convenu entre père et fils et cette société avait obtenu du préfet l’autorisation d’exploiter. Advenus les 60 ans de Paul, Yves lui...
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