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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le descendant «sauvé» par le contrôle des structures
Publié le vendredi 04 septembre 2009 - 11h24
Le cessionnaire titulaire d'une autorisation d'exploiter n'a pas à démontrer qu'il remplit les conditions de capacité et d'expérience.
Il existe des cessions de bail à descendant où tout se passe sans discussion ni procédure. Il en existe d'autres où les tribunaux doivent intervenir en présence du refus du propriétaire. Autorisation du préfet Pour s'opposer à l'initiative du preneur, le bailleur ne manque pas de faire valoir, en plus de la «faveur» accordée au fermier,...
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