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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fermier âgé a obtenu le renouvellement de son bail
Publié le vendredi 26 janvier 2007 - 11h11
Le preneur de plus de 60 ans reste en place car, à l’échéance du congé, il exploitait une superficie inférieure au seuil départemental fixé pour l’exploitation de subsistance.
C’est le 1er avril 2003 que Louis, fermier d’un domaine céréalier de 200 hectares, obtint du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) l’autorisation de céder à son fils, Antoine. Il ne conservait qu’un bail consenti par les époux Y sur 5 hectares, de quoi conserver une activité pour meubler sa retraite. Ce bail venait à échéance le...
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