Publié le vendredi 16 mai 2014 - 12h25
Après le décès du fermier, son fils ne pouvait pas prétendre au renouvellement du bail à son profit sans autorisation préfectorale.
L'histoire – Le domaine de la famille d'Honoré était donné à bail à Pierre. S'inspirant de l'article L. 411-62 du code rural, Honoré avait signifié congé à Pierre, au motif qu'il avait dépassé l'âge de la retraite. Derechef, le fermier avait demandé l'autorisation de cession à son descendant, Pascal, qui participait à l'exploitation....
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