Un propriétaire foncier handicapé ne peut pas, selon la justice, refuser le renouvellement du bail de son fermier pour exploiter lui-même. La loi n'autorise en effet cette reprise des terres par leur propriétaire que si ce dernier peut diriger lui-même l'exploitation et la mettre en œuvre personnellement, physiquement et en permanence, vient de rappeler la Cour de cassation.
La Cour ajoute que les seules prises de décisions, exécutées par une entreprise de travaux agricoles, ne répondent pas aux exigences légales d'exploitation personnelle. Ces exigences, d'après la Cour, ne sont pas discriminatoires pour les propriétaires handicapés. Elles sont « objectivement justifiées par un but légitime de privilégier la mise en valeur directe des terres agricoles », dit-elle, plutôt que la mise en valeur par l'intermédiaire d'une entreprise de travaux.
Le fermier a droit en principe au renouvellement de son bail à moins que le propriétaire ne fasse usage d'un « droit de reprise ». Ce droit ne peut être exercé que dans des conditions très précises et nombreuses, exposées dans le code rural.
Ce propriétaire handicapé soutenait qu'il se trouvait ainsi indéfiniment privé de la jouissance de ses terres, sans aucun aménagement possible, et donc privé de ses droits de propriétaire, ce qu'il estimait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Mais les magistrats ne l'ont pas suivi. (Cass. Civ 3, 7.5.2014, n° 561)
lundi 12 mai 2014 - 23h23
décision lamentable, mais tout le monde se moque du propriétaire foncier rural,...tant que l'on ne mettra pas en place les mêmes commission pour spolier les propriétaires d'immeubles et d'appartements (comme le sont bon nombres de nobles citoyens, et d'élus) en attribuant d'office des locataires à tout ceux qui veulent louer ou vendre un logement, comme on le fait avec les terres agricoles, personne ne défendra le droit de propriété