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Phytosanitaires

L'agriculteur voisin a le droit de traiter ses cultures (Cour de cassation)

Publié le vendredi 29 novembre 2013 - 14h11

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Il ne peut pas être interdit par précaution à un agriculteur de procéder à des traitements phytosanitaires aériens parce qu'ils risqueraient d'atteindre la propriété voisine, vient de juger la Cour de cassation.

 

La haute juridiction vient en effet de rejeter une telle idée en estimant que cette exigence devait avoir pour fondement un trouble de voisinage déjà constaté et non pas éventuel.

 

Les voisins réclamaient qu'il soit interdit d'épandre des traitements en plein air et que ceux-ci soient réalisés sous des serres uniquement. Ils expliquaient que, s'agissant d'un principe de précaution, il ne leur était pas nécessaire de démontrer qu'ils avaient subi un dommage lié à cette pratique.

 

Une telle demande, a jugé au contraire la Cour, ne peut être fondée que sur la responsabilité civile de l'agriculteur, ce qui supposerait que des désagréments, ou un préjudice particulier, liés à ses épandages, aient déjà été constatés sur la propriété voisine.

 

 

(Cass. Civ 3, 20.11.2013, N° 1385).

 


Les commentaires de nos abonnés (3)
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Degeulasse

lundi 02 décembre 2013 - 12h48

En France les dominateurs ont toujours raison En agriculture ceux faisant faire leur travail par un helicoptere ont plus de droit que l'agriculteur qui essaie de produire propre comme le viticulteur en biodynamie ou les eleveurs qui soignent leurs bovins pour les rendre résistants au virus de la FCO
commentaires agriculteurs

v.courtadon
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et les voisins BIO ??

lundi 02 décembre 2013 - 10h57

dans cette affaire que fait on des producteurs BIO et des particuliers riverains de ces pollueurs par les airs ?? déjà que l'on est obligé de supporter les traitements habituels faits par d'aucuns sans précautions , surtout par vent supérieur à la limite autorisée dont beaucoup se moquent complètement !!! les pires étant les arboriculteurs fruitiers , car avec les atomiseurs qui envoie leur saloperie très haut , cela part bien souvent à plus de cent mètres de chez eux ,alors qu'ils s'empoisonnent s'ils le veulent mais qu'ils respectent au moins les voisins !! il faudrait peut être une loi un peu plus sévère sur les façons de traiter pour le respect de tout le monde !!!!!!!!!!!
commentaires agriculteurs

valdeseine
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Lamentable!

vendredi 29 novembre 2013 - 19h20

Il est impossible qu'un épandage aérien ne touche et ne pollue les propriétés voisines! Il n'y a rien à démontrer! Juste INTERDIRE!
commentaires agriculteurs

Chrisolas
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