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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le géomètre n’est pas responsable de la mesure erronée
Publié le vendredi 17 novembre 2006 - 10h13
L’expert chargé de mesurer un appartement a confié l’opération à un sous-traitant. C’est ce dernier qui est garant des bonnes dimensions.
En 1975, Paul a acheté sur plan un appartement de cinq pièces en construction. Vingt-cinq ans ont passé et la Pac n’a pas compensé la chute des cours des céréales. Sur le point de prendre sa retraite, Paul comprend la nécessité de vendre l’appartement. Certes, son fils prend la suite de l’exploitation, mais Paul et son épouse continueront...
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