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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le paiement tardif entraîne la résiliation du bail
Publié le vendredi 02 mai 2008 - 12h00
En cas de non-paiement des fermages, la résiliation du bail est encourue. Peu importe que le fermier ait réglé au moment de la saisine du tribunal.
En matière de résiliation pour défaut de paiement du fermage, il serait souhaitable que les juges ne changent pas leur jurisprudence au fil des années. Il fut un temps, et encore en 1999, où le simple fait de ne pas avoir réglé l’intégralité du loyer dû, après mise en demeure et dans les trois mois, justifiait la résiliation. Trois ans...
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