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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le propriétaire voulait se débarrasser de sa locataire
Publié le vendredi 18 novembre 2011 - 11h41
Avant que la résiliation du bail ne soit annulée, les terres ont été vendues libres d'occupation. L'exploitante évincée ne pouvait plus préempter mais elle avait droit à un dédommagement financier.
L'histoire – Siméon a hérité de son père une propriété agricole louée à Aude. Il trouvait le rapport du fermage insignifiant et voulait vendre, mais les terres étant occupées, elles se dévaluaient de 30 %. Il fallait trouver un moyen pour se débarrasser de l'exploitante en place. Il se trouvait que celle-ci était en retard sur les...
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