Publié le vendredi 11 novembre 2011 - 16h23
Un exploitant a été exclu du bénéfice des aides communautaires pour fausse déclaration de surfaces. En refusant d'entendre ses observations, l'Administration n'a pas respecté les droits de la défense.
L'histoire – Toute une réglementation s'est créée autour des droits à paiement unique (DPU) et des aides compensatoires. Cela a eu pour effet d'obliger les agriculteurs désireux d'en bénéficier de se prêter au respect des formalités administratives. Autant le père de René aurait été incapable de s'opposer aux décisions de l'Administration...
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