Publié le vendredi 14 février 2014 - 12h59
En cas de vente d'une parcelle comprenant des bois, la Safer ne peut préempter que si la surface à destination agricole est prépondérante. La simple présence d'une partie en culture ne suffit pas.
L'histoire – Etait-ce dû à une différence dans la composition du sous-sol ? Une parcelle de 2 hectares comprenait pour partie un massif de chênes, alors que le surplus constituait une prairie naturelle. Valentin, propriétaire de cette parcelle, encouragé par le prix proposé, avait accepté de la vendre. Tout porte à croire que le candidat...
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