Publié le vendredi 07 février 2014 - 12h29
Les actions « possessoires » et « pétitoires » ne peuvent être cumulées devant les tribunaux. La première vise à protéger la possession paisible d'un bien, alors que la seconde concerne le fond du droit.
L'histoire – De longue date, Gaston et sa famille jouissaient d'un droit de passage chez Eugénie. Tenue par une clause de son acte d'achat publié à la conservation des hypothèques, Eugénie ne contestait pas le passage sur son terrain. Il était le fonds servant et celui de Gaston, le fonds dominant. Mais au fil des ans, les choses se sont...
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