Publié le vendredi 04 septembre 2015 - 10h28
Le fermier n'exploitait pas personnellement les terres louées. En conséquence, les juges ont prononcé la résiliation de son contrat et rejeté la demande de cession de bail qu'il avait sollicitée en faveur de son fils.
L'histoire – L'agriculteur qui bénéficie du statut du fermage et de ses annexes au point de vue juridique doit non seulement assurer le bon entretien du bien à lui loué, mais aussi le faire par son propre travail. La famille de Bertrand avait mis en location le domaine cultivé par ses ancêtres depuis des générations. Un bail avait été...
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