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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fermier laisse échapper son droit de préemption
Publié le vendredi 28 août 2015 - 12h13
A compter de la notification du projet de vente des terres, le preneur a deux mois pour faire connaître son intention de préempter. La réponse doit être envoyée au domicile du propriétaire.
L'histoire – André était devenu propriétaire par suite de la succession de son père, mais il était incapable de cultiver le domaine. Il a décidé de le vendre, alors qu'il était loué. Il s'est déchargé sur le notaire de famille pour procéder aux formalités à respecter. On entrait ici dans le domaine de l'article L. 412-8 du code rural,...
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