Publié le vendredi 20 juillet 2012 - 09h50
La promesse d'achat signée par un candidat à la reprise des terres préemptées et le versement d'un acompte sur le prix ne lient pas la Safer. Celle-ci reste libre dans le choix du rétrocessionnaire.
L'histoire – Avec cette affaire, nous pénétrons dans les coulisses de la Safer, où se nouent souvent des accords à l'occasion des ventes notifiées par le notaire. Le problème fondamental toujours évoqué est le suivant : la société doit-elle préempter ? Et, si oui, à qui va-t-elle rétrocéder ? En pays berrichon, Gaétan s'efforçait...
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