Publié le vendredi 24 mai 2013 - 11h36
Pour s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme d'au moins vingt-cinq ans conclu avant le 14 juillet 2006, le propriétaire devait justifier son congé par la reprise ou les agissements du preneur.
L'histoire – En 1982, Pascal avait donné à bail à Eric pour trente ans sa propriété agricole. A son décès, ses enfants, sentant venir la fin prochaine du bail, ont, dix-huit mois avant l'échéance, signifié congé à Eric pour le 1er novembre 2012. Qu'allaient faire les héritiers d'Eric, lui-même décédé depuis peu, alors qu'il avait...
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