Publié le vendredi 20 janvier 2012 - 10h03
Contrairement aux actes relevant de l'exploitation normale du bien indivis, la cession du bail ne peut être autorisée que si tous les indivisaires sont d'accord.
L'histoire – Il faut le constater et le déplorer : rares sont les familles nombreuses, souvent en milieu rural, chez lesquelles querelles et procès ne se développent pas en présence d'une succession tant soit peu importante. Joseph, propriétaire exploitant d'un domaine céréalier d'une centaine d'hectares, a consenti à son fils, André, un...
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