Publié le vendredi 08 mai 2015 - 12h39
Pour obtenir la résiliation du bail, le propriétaire devait justifier, pour le même terme, deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure.
L'histoire – A certains moments de sa vie professionnelle, un agriculteur peut manquer de moyens financiers pour régler son fermage. Désiré avait pris la propriété d'Arsène en location il y a dix ans. C'était alors le temps de la prospérité agricole… Puis est venu le temps des vaches maigres : le marché des jeunes bovins stagnait, de...
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