Publié le vendredi 04 décembre 2009 - 15h12
La distance qui sépare une haie d’un mur mitoyen se mesure à partir du cœur de l’arbre, et non de l’écorce.
En 2009, à l’occasion de plantations de végétaux, deux propriétaires limitrophes se sont engagés dans une procédure, qui s’est terminée devant la Cour de cassation pour quelques centimètres. Le contentieux s’inscrit dans les dispositions de l’article 671 du code civil. Selon ce texte, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux...
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