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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Une lettre remise par huissier ne vaut pas mise en demeure
Publié le vendredi 20 février 2015 - 12h35
Le vendeur reprochait à la Safer de ne pas avoir régularisé la vente du bien préempté dans les temps. Mais la simple remise par huissier de justice d'un pli cacheté ne remplace pas une mise en demeure de le faire.
L'histoire – On n'en finira jamais de ces querelles juridiques entre les particuliers et la Safer... Lorsque la mise en vente d'un bien suscite chez cette dernière le désir de préempter et qu'elle exerce justement son droit contre l'acquéreur particulier, il n'est pas rare qu'un nouveau procès jaillisse. C'est une fois encore ce qui s'est passé...
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