Publié le vendredi 19 mars 2010 - 15h25
L'héritier avait sous-évalué le terrain pour limiter les droits de mutation. La commune en a profité pour l'acquérir à moindre coût.
Lorsqu'il s'agit d'évaluer un bien objet d'une expropriation, le propriétaire dépossédé a tendance – et qui le lui reprocherait ? – à essayer d'obtenir un prix équivalent à celui du marché. Mais il arrive que son désir se heurte à son comportement fiscal. Lors d'une donation, ou tout simplement d'une déclaration de succession, il...
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