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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le bénéficiaire d'une servitude ne peut en changer le tracé
Publié le vendredi 26 mars 2010 - 18h11
L'acquéreur du fonds a modifié unilatéralement l'assiette de la servitude pour créer un passage plus large jusqu'à la voie publique.
Lors du partage d'une propriété rurale ou d'agrément, à l'amiable ou par justice, le problème de l'accès aux lots proposés se pose pour les experts, le notaire et même le juge. Larissa a décidé de procéder à une donation-partage entre ses quatre enfants. Il y a donc lieu de tronçonner le domaine familial. Le géomètre a proposé une...
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