Publié le vendredi 02 avril 2010 - 16h44
Les juges ont confondu les déclarations d'utilité publique et analysé la cession amiable comme une expropriation.
Le juriste peut s'étonner, pour ne pas dire se scandaliser, d'un arrêt de la cour suprême dans lequel un moyen irrésistible de cassation d'une décision de cour d'appel n'a pas été retenu. Pour suivre avec facilité les péripéties de ce qu'on risque d'appeler une fausse note juridique, il faut d'abord rappeler qu'aux termes de l'article L....
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